Conditions Générales de vente,
de location et d’utilisation d’EQUISYM
 

 

1. PRÉSENTATION PRÉLIMINAIRE ET DÉFINITIONS

1.1.  Société

LIM France        
Société par actions simplifiée au capital de 515 665,78 euros, dont le siège social est situé à NONTRON (24300), Bellevue, chemin Fontaine de Fanny, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Périgueux 420 738 577.

Tél : +33 (0)5 53 60 72 70.

Directeur de la publication : Laurent Duray.

Les présentes conditions générales de vente, d’utilisation et de location définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et location de produits aux clients et de l'utilisation du site Internet. Le client déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations y afférents. Les articles sont proposés à la vente et à la location en France métropolitaine (Corse comprise).

Hébergeur : LIM France pour les données personnelles, SCALEWAY et OVH.

 

1.2.  Définitions

Abonnement : désigne le forfait payant mensuel proposé par LIM France afin d’accéder aux services de suivi des chevaux et de leur activité pour une période limitée, renouvelable par tacite reconduction, dont le paiement est assuré conformément aux dispositions figurant dans le Devis.

Client : désigne toute personne physique ou morale vétérinaire, ou professionnel de la filière ayant une prescription vétérinaire, effectuant une ou plusieurs commandes de vente ou de location d’EQUISYM.

Compte personnel : désigne le compte dont dispose tout Client afin d’accéder aux services. 

Contenu : désigne sans que cette liste soit limitative, la structure  du logiciel et de l’application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein  du logiciel et de l’application et/ou tout autre élément composant  le logiciel et l’application.

Contrat : désigne les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), Conditions Générales de Location (CGL) et les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ainsi que le Devis signé par le Client formant un ensemble contractuel indissociable. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable à LIM France.

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’entièreté du produit nommé EQUISYM, comprenant le matériel électronique, le logiciel et l’Application.

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente de l’entièreté du produit nommé EQUISYM comprenant le matériel électronique, le logiciel et l’Application.

CGL : désigne les présentes conditions générales de location de l’entièreté du produit nommé EQUISYM comprenant le matériel électronique, le logiciel et l’Application.

Données personnelles : désigne l’ensemble des informations relatives au Client personne physique renseignées par lui lors de la Commande et qui permettent de l’identifier

Devis : désigne les conditions particulières émises et transmises par LIM France au Client par tout moyen et ayant valeur de proposition contractuelle. Une fois signé par le Client, le devis oblige aussi bien le Client que LIM France.

Données équestres : désigne l’ensemble des informations et données physiologiques et sportives relatives au cheval collectées via le matériel électronique sous la responsabilité et à la demande du Client. Ces données peuvent être considérées comme des données personnelles si elles permettent d’identifier le propriétaire du cheval.

 atériel électronique : désigne les capteurs, les fixations, la mallette de chargement et de transport et la tablette Apple vendus ou loués au Client dans le cadre des services proposés par LIM France.  Le matériel électronique permet de mesurer les paramètres physiologiques et locomoteurs du cheval tels que la descente du boulet, la symétrie des allures, le mouvement de la tête, la propulsion des membres et l’amortissement des articulations. Le système électronique susmentionné permet d’analyser la récupération des données de locomotion du cheval via   le logiciel et l’application.

Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne que le Client doit accomplir sur le site https://equisym.com. En amont, LIM France créera le compte Administrateur. Celui-ci pourra ensuite créer des comptes Utilisateurs.

Mise(s) à jour : désigne(nt) les mises à jour et les nouvelles versions gratuites qui peuvent être apportées à l’Application par LIM France et proposées par le biais du magasin d’application associé (Apple Store).

Parties : désigne conjointement LIM France et le Client.

Application EQUISYM : désigne l’Application « EQUISYM » éditée et fournie par LIM France, disponible gratuitement dans l’« Apple Store » pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son iPad Apple iOS10 ou version supérieure, dans le cadre de l’utilisation d’EQUISYM («  en tant qu’équipement ’électronique ») dont la connexion est conditionnée à la souscription d’un contrat d’abonnement au dit Software à ladite Application.  EQUISYM comprend les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils, les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et Services qui la compose.

Services : désigne la vente, la location du matériel électronique (option exprimée dans le Devis), l’Abonnement et plus généralement l’ensemble des services proposés par EQUISYM et accessibles aux Clients en ligne ou par un terminal mobile de type smartphone ou tablette, y compris ceux du logiciel et l’Application tels que la capture de vidéos, les courbes et graphiques synthétiques ou la synchronisation des données avec le serveur EQUISYM.

Sites : désigne le site internet « https://equisym.com » sur lequel LIM France présente son produit EQUISYM et où l’administrateur d’une clinique peut ajouter des utilisateurs de l’Application, et le site « https://user.equisym.com » sur lequel l’Utilisateur peut accéder au Service de consultation et la base de données de la clinique proposée par EQUISYM.

Utilisateur : désigne tout vétérinaire ou tout professionnel de la filière ayant souscrit un contrat d’abonnement à EQUISYM pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage professionnel.

 

2. OBJET : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION D’EQUISYM, CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION ET VERSION EN VIGUEUR

2.1.  Le Locataire déclare, en signant le Bon de commande/devis : (i) avoir pris connaissance des présentes CGL/ CGV et CGU ; (ii) les avoir acceptées sans réserve ; (iii) renoncer à se prévaloir de tout autre document contradictoire ou non, qui serait inopposable à La Société même si cette dernière en a eu connaissance.

2.2. Les présentes CGV, CGL et CGU ont pour objet de (i) définir la vente et la location d’EQUISYM et les conditions dans lesquelles les Clients professionnels peuvent accéder au Site, et aux Services et (ii) de gérer les relations entre LIM France et le Client.

2.3. Les présentes CGU sont applicables à tous les Utilisateurs de l’Application L’utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des CGU par l’Utilisateur.
LIM France se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGU à tout moment. La version des CGU applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

2.4. LIM France est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, CGU et CGL, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. LIM France en informera le Client par tout moyen écrit, lequel devra accepter les nouvelles CGV/CGL et CGU.

En tout état de cause, le fait pour le Client de continuer à utiliser le Site après l’information de la modification des CGV, CGU et CGL entraîne l’acceptation des modifications de ces dernières par le Client.

2.5. La version qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site.

2.6. La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière.

Chaque nouvelle Commande nécessite l’acceptation des CGV, et des CGU et des CGL par le Client ce que ce dernier reconnaît et accepte.

2.7. Le Client déclare avoir obtenu de LIM France l’ensemble des informations sur les Services nécessaires à sa Commande. Il déclare être seul responsable du choix des Services et la souscription à l’Abonnement ainsi que de leur adéquation à ses besoins

 

3. VENTE ET LOCATION DU MATERIEL ÉLECTRONIQUE

3.1. Vente du matériel électronique

a) Signature du devis ou du bon de commande et paiement

La signature du devis ou du bon de commande doit être accompagnée du paiement de la totalité pour finaliser ce contrat de vente.

b) Conditions préalables à la commande

Le client s'engage à ce que l'intégralité des informations communiquées à la Société sur le bon de commande soient complètes et exactes. La Société sera en droit de refuser toute commande : (i) effectuée par un client en situation de défaut de paiement total ou partiel au titre d'une commande antérieure ; ou (ii) non conforme aux présentes conditions générales de vente.

c) Preuve de la commande

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la Société et le client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés.

d) Réserve de propriété

La société se réserve la propriété des articles livrée jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. En cas de non-paiement intégral ou partiel, la société pourra sans mise en demeure préalable revendiquer le ou les articles qui aura(ont) pu être livré(s) par la société au client.

e) Livraison

Les frais de livraisons sont à la charge du client.

La livraison des articles interviendra :

- Soit au lieu de résidence habituelle/ lieu où il exerce son activité professionnelle du client ;

- Soit à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande, étant rappelé que ladite adresse doit correspondre au lieu de résidence habituelle d'un tiers bénéficiaire choisi par le client ou, à défaut, à l'adresse de la société au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle si tant est que celle-ci est située dans pays définis dans le paragraphe Zone et Frais de livraison de cet article - étant entendu qu'elle ne pourra, en tout état de cause, être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.

À cet égard, le client s'engage à avoir communiqué, lors de la validation de sa commande, l'adresse exacte de sa résidence habituelle. La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l'adresse de livraison indiquée par le client.

La Société livrera les articles commandés du lundi au vendredi entre 09 heures et 13 heures à l'exception des jours fériés. Les commandes seront livrées à domicile contre signature. La livraison sera réalisée dans le délai indiqué dans le bon de commande.

Le client est invité à vérifier l’état et le nombre des colis au moment de la réception. En cas de manquement ou de colis endommagés, le client mentionne sur le bon de livraison des réserves claires et précises comportant une description. Parallèlement, il en informe également au plus vite la Société par 09 70 19 26 80.

Le transfert de risques et de responsabilité s’effectue à compter du moment où l’Electronique est pris en charge par le transporteur mandaté par LIM France. L’Electronique voyage ainsi aux risques et périls des Clients, ce que ces derniers reconnaissent et acceptent expressément. Les Clients professionnels se tourneront directement vers le transporteur concerné, la responsabilité de LIM France ne pouvant être engagée à ce titre.

f) Assurance

Il est proposé au client, à titre onéreux et non obligatoire, une assurance qui prendra en charge durant la durée du contrat en charge et en cas de besoin, le remplacement d’un (et unique ) IPAD et des guêtres (autant que nécessaire).

g) Durée du Contrat

LIM France s’engage à maintenir son service EQUISYM actif au moins 4 ans après la signature du présent contrat.

 

3.2.  Location du matériel électronique 

a) Signature du devis ou du bon de commande et paiement

La signature du devis ou du bon de commande accompagnée du paiement de la première mensualité valide ce contrat de location.

b) Durée du contrat

Ce présent contrat est signé pour 4 ans. Le client peut choisir de régler annuellement (soit 3 fois durant la totalité du contrat) soit mensuellement (soit 47 fois) ; La première mensualité étant payée au moment de la signature du bon de commande

En cas de résolution anticipée du contrat (soit avant la fin des 4 ans), la totalité de la somme des mensualités restante sera dues.

c) Conditions préalables à la commande

Le client s'engage à ce que l'intégralité des informations communiquées à la Société sur le bon de commande soient complètes et exactes. La Société sera en droit de refuser toute commande : (i) effectuée par un client en situation de défaut de paiement total ou partiel au titre d'une commande antérieure ; ou (ii) non conforme aux présentes conditions générales de vente.

d) Preuve de la commande

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la Société et le client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés.

e) Réserve de propriété

Le produit étant loué, la propriété n’est pas transmise au Client. Il ne peut donc être cédé, transformé, donné en gage ou en nantissement, sous quelque forme que ce soit par le Client à qui il est interdit de disposer de l’Électronique en dehors de l’utilisation du Service.

Lors de l’utilisation de l’Électronique, le Client doit se conformer aux conseils et conditions d’utilisation fournies par LIM France. Il doit s’assurer que l’Électronique est en très bon état de fonctionnement et d’entretien tout au long de son utilisation.

Toute dépréciation due à un usage inadapté ou inopportun engage la responsabilité du Client alors tenu d’indemniser LIM France de toute perte de valeur et de manque à gagner consécutifs. Le Client s’engage à notifier par écrit à LIM France dès la survenance de détérioration, avarie, destruction, détérioration ou dysfonctionnement de l’Électronique.

Le Contrat ne sera résilié qu’après restitution de l’Électronique complet (avec les accessoires) par le Client en très bon état de fonctionnement par voie postale à LIM France.

Sans restitution de l’Électronique à LIM France, le Contrat produira toujours ses effets. En d’autres termes, l’Abonnement ne prendra fin qu’à la réception de l’Électronique complet par LIM France.

f) Livraison

Les frais de livraisons du matériel ainsi que les frais de renvoi de celui-ci à l’échéance du contrat de location sont à la charge du client.

La livraison des articles pourra intervenir:

- Soit au lieu de résidence habituelle/ ou lieu où il exerce son activité professionnelle du client ;

- Soit à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande, étant rappelé que ladite adresse doit correspondre au lieu de résidence habituelle d'un tiers bénéficiaire choisi par le client ou, à défaut, à l'adresse de la société au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle si tant est que celle-ci est située dans pays définis dans le paragraphe Zone et Frais de livraison de cet article - étant entendu qu'elle ne pourra, en tout état de cause, être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.

À cet égard, le client s'engage à avoir communiqué, lors de la validation de sa commande, l'adresse exacte de sa résidence habituelle. La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l'adresse de livraison indiquée par le client.

La Société livrera les articles commandés du lundi au vendredi entre 09 heures et 13 heures à l'exception des jours fériés. Les commandes seront livrées à domicile contre signature. La livraison sera réalisée dans le délai indiqué dans le bon de commande.

Le client est invité à vérifier l’état et le nombre des colis au moment de la réception. En cas de manquement ou de colis endommagés, le client mentionne sur le bon de livraison des réserves claires et précises comportant une description. Parallèlement, il en informe également au plus vite la Société par téléphone 09 70 19 26 80.

Le transfert de risques et de responsabilité s’effectue à compter du moment où l’Electronique est pris en charge par le transporteur mandaté par LIM France. L’Electronique voyage ainsi aux risques et périls des Clients, ce que ces derniers reconnaissent et acceptent expressément. Les Clients professionnels se tourneront directement vers le transporteur concerné, la responsabilité de LIM France ne pouvant être engagée à ce titre.

g) Assurance

Est compris dans ce contrat de location, une assurance qui prendra en charge durant toute la durée du contrat et en cas de besoin, le remplacement d’un (et unique) IPAD et des guêtres (autant que nécessaire).

h) Sous Location

La Société autorise ses clients à sous louer le produit. En revanche, seul le client sera responsable de sa/ses sous location(s) et la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en aucun cas dans cette/ces situation. La Société n’aura aucun lien d’affaire avec le/les sous loueur(s) dont le seul contact est le client du présent contrat.

 

4. UTILISATION ET VENTE DU LOGICIEL ET DE l’APPLICATION

4.1.  Objet de l’Application

L’Application a pour objet la production d’un résultats d’analyses de données fournies par l’utilisation du matériel électronique et de l’Application et de l’enregistrement des dites données.

Les Services proposés à l’Utilisateur par le biais de l’Application sont les suivants :

  • Analyse des données récoltées par les capteurs et synthétisation sous forme de document clair et lisible avec graphiques et courbes ;
  • Capture vidéo pour meilleure visualisation ;
  • Enregistrement de comptes-rendus ;
  • Visualisation des données ;
  • Synchronisation des données avec le serveur EQUISYM ;
  • Consultation de la base de données sur le site « https://user.equisym.com ».

Ces services ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs équipés des capteurs EQUISYM.

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par LIM France sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

 

4.2.  Licence d’utilisation de l’Application

LIM France concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable uniquement pour les besoins propres durant son activité professionnelle dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application et le logiciel, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter le Contenu.

L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de LIM France, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

 

4.3.  Accès à l’Application

L’accès à l’Application est limité par l’utilisation de la tablette électronique Apple® prévue et fournie à cet effet lors de la souscription d’un contrat de vente ou de location du matériel électronique EQUISYM.

 L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » sur les terminaux suivants :

  • Tablette iPad® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS 10 ou ultérieur ;

 L’Application pourra faire l’objet de Mise(s) à jour destinée(s) à ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux Services. Ces Mises à jour gratuites seront proposées par le biais du magasin d’application associé, à savoir l’Apple Store d’Apple.

 

4.4.  Compte Utilisateur

La création d’un compte Utilisateur est comprise dans l’abonnement à l’Application. Elle est obligatoire pour accéder à l’Application et aux services en ligne associés à celui-ci.

L’Utilisateur doit être juridiquement capable de contracter et être majeur.

Informations communiquées   
Pour créer son compte, l’Utilisateur doit notamment communiquer son adresse e-mail. Celle-ci doit lui appartenir personnellement ou à son cabinet ou à sa clinique vétérinaire, être valide et active pendant toute la durée d’utilisation de l’Application.

Il s’engage à fournir des informations exactes sur son identité (noms, prénoms, photographie, date de naissance), ses coordonnés (numéro de téléphone, adresse postale et e-mail) et toute autre information qui lui sera demandée

Il s’engage à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou créer une fausse identité et à mettre à jour sans délai ces informations et son adresse e-mail en cas de modification.

LIM France ne pourra être tenue responsable quant au caractère inexact, incomplet, erroné, incorrect ou inapproprié des informations communiquées par l’Utilisateur, ni des dommages qui pourraient en résulter ; l’Utilisateur demeure le seul responsable.

Mot de passe – Perte du mot de passe
Pour créer son compte, l’Utilisateur doit choisir un mot de passe qu’il s’engage à conserver confidentiel. Il est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son mot de passe et de son compte et garantit LIM France contre toute réclamation à ce titre.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur peut solliciter l’attribution d’un nouveau mot de passe en saisissant son identifiant dans la rubrique « Mot de passe oublié » sur le page d’accueil de l’Application et du Site. Un nouveau mot de passe lui sera communiqué à son adresse e-mail.

Compte
À compter de la validation de son inscription par LIM France, l’Utilisateur dispose d’un compte personnel lui permettant d’utiliser toutes les fonctionnalités et Services de l’Application et d’accéder au site.

 

4.5.  Obligation de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage expressément à :

  • Télécharger l’Application sur sa tablette exclusivement pour un usage professionnel ;
  • Ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
  • Ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de LIM France ;
  • Ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
  • Ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques ;
  • Ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de LIM France, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;
  • Ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
  • Informer LIM France dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;

4.6.  Résiliation

LIM France ou l’Utilisateur peut mettre fin à la présente licence d’utilisation de l’Application à tout moment, moyennant un préavis d’une durée de 1 mois.

La présente licence d’utilisation de l’Application pourra être résiliée de manière anticipée par LIM France dans les cas suivants :

  • En cas de violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu de l’article « Obligations de l’Utilisateur » des CGU ;
  • En cas de violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu de l’article « Licence d’utilisation de l’Application » des CGU ;
  • En cas de violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu de l’article « Propriété intellectuelle » des CGU.

Et ce, nonobstant tout dommage auquel LIM France serait en droit de prétendre.

Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit quinze (15) jours après la date de réception ou la date de première présentation du courrier de mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire et devra préciser les motifs de la rupture, sous peine de nullité.

La résiliation sera de plein droit sans qu’il soit besoin de la faire constater par une décision de justice.

 

4.7.  Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, de la présente licence d’utilisation de l’Application :

  • L’Utilisateur s’engage à cesser immédiatement d’utiliser l’Application ;
  • L’accès de l’Utilisateur à son compte sur le site d’EQUISYM sera clôturé dans les 48 heures suivant la résiliation ;
  • LIM France s’engage à restituer les données collectées au moyen de l’Application sous format numérique. Pour obtenir la copie de l’ensemble de ses données, l’Utilisateur adressera sa demande dans un délai de 30 jours suivant la résiliation à l’adresse contact@equisym.com. LIM France lui adressera la copie de ses données en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 30 jours à compter de sa demande. L’Utilisateur a la possibilité d’exporter durant toute la licence ses données via son compte utilisateur.

 

4.8.  Disponibilité de l’Application

LIM France s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services de l’Application.

 L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure, survenance d'un évènement hors du contrôle de LIM France ou maintenance de l’Application.

 

4.9.  Assistance technique

En cas de panne ou de dysfonctionnement de l’Application, l’Utilisateur devra immédiatement cesser d'utiliser celle-ci et contactera l’assistance technique LIM France.

Le service d’assistance technique LIM France est disponible par le délégué téléphonique téléphone 09 70 19 26 80 ou par e-mail tous les jours ouvrables de 8Hh à 18h.

 

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, base de données, etc.) exploités par LIM France, l’Electronique et le Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société de LIM France sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de l’Électronique, du Site ou des éléments les composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, sont interdites.

 

5.1.  Propriété intellectuelle de l’Application

LIM France garantit qu'elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent Contrat et qu'à ce titre, elle garantit l’Électronique fourni en exécution du Contrat ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

LIM France bénéficie de la peine et entière jouissance des droits d’auteur, comprenant des droits moraux et patrimoniaux, accordés par le code de la propriété intellectuelle sur son Application.

LIM France garantit à l’Utilisateur une jouissance paisible de l’Application.

A ce titre LIM France garantit le Client contre toute action ou plainte d’un tiers fondée sur le fait que LIM France violent des droits de propriété intellectuelle de ce tiers.

La présente licence d’utilisation n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

Aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétées comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par LIM France au profit de l'Utilisateur sur l’Application son Contenu et/ou les Services.

Sous réserve des dispositions des articles L.122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’Utilisateur s’interdit strictement de reproduire ou de faire reproduire l’Application, de procéder ou faire procéder à sa traduction, son adaptation, son arrangement ou sa modification, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme sous peine de voir sa responsabilité engagée.

L’Utilisateur devra informer LIM France de toutes atteintes qui seraient portées aux droits de propriété intellectuelle de LIM France (contrefaçon, concurrence déloyale) et ce, dans les plus brefs délais.

 

5.2.  Propriété intellectuelle du Site

Le client s'interdit de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. Les articles de LIM France, ainsi que l'ensemble des illustrations, images, dessins et modèles et logotypes figurant sur les articles de LIM France vendus à distance, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de LIM France. Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de LIM France, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de  LIM France :   
- La création de liens hypertextes vers l'une quelconque des pages ou l'un quelconque des éléments composant le Site.     
- Toute utilisation non conforme à la présente licence d'utilisation du Site et notamment, utilisation de l'un quelconque des éléments le composant (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils ...) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.

 

6. PROTECTION DES DONNÉES

6.1.  Données équines

La collecte de données relatives aux chevaux par les vétérinaires est en accord avec le propriétaire et le Client s’engage à obtenir tous les droits et autorisations nécessaires pour collecter les Données relatives aux chevaux dans les conditions et modalités prévues aux présentes. En aucun cas la responsabilité de LIM France ne pourra être engagée à ce titre.

Le Client reconnaît par le biais des présentes avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires.

Le Client a accès à tout moment au cours de l’exécution du présent contrat, à l’ensemble des Données équines récoltées au moyen de son Électronique et traitées par l’Application.

Les Données équines sont recueillies avec le consentement du Client et du propriétaire du cheval. Ce dernier reconnaît et accepte que les Données équines soient collectées et stockées dans le strict respect des présentes.

Les Données équestres ainsi collectées constituent une base de données composée d’éléments régulièrement obtenus par LIM France. Seule LIM France est titulaire de droits sur cette base de données et peut en donner accès à ses partenaires a des fins de de recherche et d’amélioration du système (pas de revente des données) et peut librement en disposer, ce que le Client accepte.

L’application prévoit la possibilité pour l’utilisateur de prendre des vidéos grâce à l’IPAD. L’utilisateur s’engage à filmer exclusivement des données équestres avec l’Application. A ce titre, LIM France décline toutes responsabilité si des vidéos sont mises en ligne sur l’Application et ne sont pas des données équestres.

 

Les Données équines sont conservées de façon confidentielle, et sécurisée par LIM France, qui mettra tout en œuvre pour ce faire.

6.2.  Protection des Données personnelles

LIM France, filiale de LIM GROUP, accorde une importance particulière au traitement, à la confidentialité et à la sécurité de vos Données Personnelles (ci-après dénommées les « Données »). Il nous tient à cœur de vous offrir des services personnalisés performants tout en respectant votre vie privée et vos choix personnels. 

Retrouverici la Charte de Confidentialité et de Protection des Données (ci-après dénommée la « Charte ») qui permet Lim France de vous communiquer de manière claire, simple et précise sa politique et ses pratiques en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation des informations vous concernant, conformément aux lois sur la protection des données en vigueur, telles que le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD »).

La Société s’engage à ne pas vendre les données équestres issues du présent contrat.

 

7. RENVOI VERS D’Autres sites internet

Le Site vitrine EQUISYM.COM peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources de l'Internet. Dans la mesure où LIM France ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, LIM France ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

De plus, LIM France ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'accès, l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

 

8. Responsabilité et limitation de garantie

EQUISYM est un outil destiné à aider le vétérinaire à établir un éventuel diagnostic de boiterie du cheval. Pour établir un tel diagnostic, le vétérinaire ne peut en aucun cas se fier aux seules données fournies par EQUISYM. Il devra les compléter par d’autres éléments tels que son expertise, la radiographie…

Aussi, LIM France ne peut être tenue responsable pour tout avis médical vétérinaire donné dans l’exercice vétérinaire du Client et de l’Utilisateur. Le matériel électronique et l’Application sont des outils d’aide à l’analyse médicale et ne prévalent en aucun cas sur la compétence du Client et de l’Utilisateur en sa qualité de Docteur Vétérinaire.

EQUISYM n’a pas vocation à se substituer à l’expertise d’un vétérinaire. Celui-ci reste seul responsable de l’établissement du diagnostic.

 

8.1. Application

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte (exemple : mot de passe sur IPAD).

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et les performances techniques du réseau internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau internet et/ou au  sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de LIM France ne saurait être engagée.

LIM France ne peut être tenue pour responsable :

  • En cas d’utilisation de l’Application et ou des services non-conforme au mode d’emploi prévu et non conformes aux présentes CGU ;
  • En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de la volonté de Lim France et ce malgré les mesures de sécurité mise en place par cette dernière.

Par ailleurs, LIM France décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation par l’utilisateur, du terminal mobile et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal mobile lors de l’utilisation de l’Application. Dès lors, LIM France ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux mobiles, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 

8.2. Matériel Électronique

LIM France ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects subis par le Client, un tiers ou les chevaux qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du Contrat et de ses suites.

LIM France ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour tout litige entre le Client et ses propres clients et les données fournies par le matériel électronique et l’Application qui sont objectives et indépendantes de toute volonté de LIM France.

En tout état de cause la responsabilité de LIM France, en cas de préjudice causé au Client et/ou à un tiers et ou aux chevaux, pour quelque raison que ce soit, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant total hors taxes des sommes perçues par LIM France dans le cadre des présentes.

La responsabilité LIM France ne pourra en aucun cas être recherchée notamment en cas :

  •         D’utilisation des Services d’une façon imprévue, inappropriée, non conforme ou proscrite par les présentes et la documentation remise par LIM France ;
  •         D’utilisation de tout ou partie des Services malgré la demande formulée par LIM France d’en suspendre l’utilisation, notamment en cas de défaillance technique ;
  •         De perte de Données faisant suite à une intervention de LIM France ou d'un tiers, alors que le Client n'aura pas pris la précaution de sauvegarder les Données préalablement à cette intervention ;
  •         De survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence du Client.

 

9.     GARANTIES

9.1.  Garantie légale de conformité

Dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code civil, les articles vendus par LIM France au client bénéficient de la garantie légale de conformité.

Le client peut agir en garantie légale de conformité en adressant un courrier à cet effet à LIM France à l’adresse suivante : Lim France, Bellevue, 24300 Nontron.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client est expressément informé qu’il :

(i) bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison de l’article commandé pour agir ;

(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité de l’article commandé durant les six (6) mois suivant sa livraison. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie contractuelle visée au point 1 de l’Article 13.

Sans préjudice de la garantie contractuelle visée au point 1 de l’Article 13 et de la garantie légale de conformité, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, les stipulations de articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 dudit Code sont intégralement reproduites ci-dessous :

Article L. 211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance de Giant et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ».

 

9.2.  Garantie légale des vices cachés

Dans les conditions définies aux articles 1641 et suivants du Code civil, les articles vendus par LIM France au client bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés.

Conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, les stipulations de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, sont intégralement reproduites ci-dessous :

Article 1641 du Code civil :         
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Premier alinéa de l'article 1648 du Code civil :   
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

 

10. Maintenance de l’Équipement ÉLECTRONIQUE

Dans l’hypothèse où, à la réception, le Client décèle un défaut de fabrication de l’Électronique lui causant un dommage, LIM France s’engage à remplacer l’Électronique gratuitement, sous réserve que le Client le lui précise sans délai par écrit (mail).

LIM France ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de l’Électronique quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

 

11. Fin du Contrat

Vente ou location, ce contrat est valable pour une durée de 4 ans renouvelable par tacite reconduction.

À la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client n’aura plus accès aux Données.

 

12. Indépendance des Parties

LIM France d'une part et le Client, d'autre part, sont des parties indépendantes, chacune agissant en son propre nom et pour son propre compte. Les présentes CGV, CGU et CGL ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre LIM France et chaque Client.

 

13. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV, CGU et CGL sont régies par le droit français.

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au Droit Français. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles LIM France, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'un médiateur ou de tout autre conseil de son choix.

À toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.

 

14. Résiliation

Le non-respect par le Client de ses obligations de paiement, entraîne, outre la suspension immédiate des Services, la mise en jeu d’une clause résolutoire, après l’envoi d’une mise en demeure en la forme d’un courrier recommandée, restée sans effet huit (8) jours après sa réception.

Le paiement partiel n’est pas de nature à interrompre les effets de cette clause.

La mise en jeu de cette clause entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues, ainsi que de celles restant à percevoir jusqu’au terme supposé du contrat, ces dernières étant considérées comme des dommages et intérêts. Les sommes déjà versées restent irrévocablement acquises à LIM France, sauf manquement imputable strictement à cette dernière.

Chaque Partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment les relations contractuelles en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

À défaut de remédiation au manquement invoqué, les relations contractuelles entre les parties prendront fin quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, si bon le semble à la partie non défaillante.